Assurance de responsabilité civile légale du producteur

jeeves_click.gifA l’échange des primes encaissées par la personne assurée, la compagnie d’assurances couvre les pertes financière que la personne assurée devrait supporter chaque fois qu’il a provoqué un préjudice à un bénéficiaire pendant la période de validité qu 'il est obligé de récompenser.

Applicabilité L’assureur couvre les préjudices provoqués par la personne assurée aux tierces parties, la conséquence directe des fait accomplis par accident, par négligence ou par imprudence, pour lesquels il doit être responsable selon la loi. Aux cas où les éléments de la responsabilité civile contraventionnelles, les dédommagements seront pour les producteurs – des personnes physiques ou juridiques.

Personne assurée et produit assuré La personne assurée peut être toute personne physique ou juridique qui a la qualité de producteur, en tant que:
le fabriquant d'un produit fini, le producteur de toute matière brute ou le fabriquant d’une partie composante du produit;toute personne qui, en appliquant son nom ou la marque de commerce ou tout autre signe distinctif, se présente en tant que producteur;toute personne qui importe des produits en vue de réaliser ultérieurement une opération de vente, location, leasing ou toute autre forme de distribution spécifique pour le déroulement de son activité, seulement s’il a conclu un contrat de distribution en tant que producteur.