L’assurance Carte Verte

Applicabilité


La police d’assurance « Carte Verte » peut être conclue par les personnes physiques ou juridiques qui détiennent des véhicules immatriculés en Roumanie.   L’assurance de responsabilité civile pour les dommages causes aux tierces parties par des accidents de véhicules dehors du territoire de la Roumanie (Carte Verte) est obligatoire pour tous les véhicules qui dépassent les frontières de la Roumanie en intérêt personnel ou pour des affaires. 

Dès janvier 2007, la police d’assurance de responsabilité civile auto obligatoire en Roumanie (RCA) inclut non seulement la couverture des risques spécifiques sur le territoire de notre pays, mais étend aussi l’aire de validité à tous les pays de l’Union Européenne.  Cela n'élimine pas la nécessité de prouver, lorsqu’on voyage à l’étranger en voiture, qu’on détient un assurance «Carte Verte ».  

Risques couverts
L’assurance «Carte Verte » couvre les préjudices pour lesquels l’assuré ou la personne incluse dans l’assurance este responsable envers des tierces parties endommagées par accidents de véhicules produits sur le territoire des pays mentionnés dans le document international d’assurance « Carte Verte ».  

    

Dédommagements
En cas de production des risques assurés, des dédommagements seront accordés pour :
• les sommes due aux tierces parties endommagées suite à une blessure personnelle ou décès, ainsi que les avaries ou la destruction de biens par un accident causé par le véhicule assuré.
• les dépenses chargés par l’assuré dans un procès civil, si l’assuré a été obligé à des dédommagements.  

Validité de l’assurance 
L’assurance este valide sur le territoire des pays mentionnés dans le document international d’assurance « Carte Verte », signataires de la convention internationale BAAR (Bureau des Assureurs des Véhicules de Roumanie).   Ce type d’assurance est conclut pour des périodes de temps strictement délimitées. 

La somme assurée est illimitée.