L’assurance de responsabilité civile professionnelle résultant de l'activite de conception

Applicabilité


Par cette police on peut assurer l’activité spécifique des associations professionnelles en tant que personne juridique, ainsi que des personnes physiques impliquées dans l’activité d’établissement de conception dans le domaine des constructions civiles et industrielles, à condition que cette activité soit développée sur la base d’une licence de conception, valable sur le territoire de la Roumanie.   

     
Pare cette police peuvent être assurés les travaux de conception et supervision dans le domaine des constructions civiles et industrielles, tels que les bâtiments résidentiels, les bureaux, les centres commerciaux, de santé, de culte, les voies de transport (autoroutes, routes, ponts, tunnels, etc.), les centres pour les manifestations sportives, autres objets d’intérêt publique, ainsi que les projets de réhabilitation et rétablissement de ceux-ci.   

  
Risques assurés


On peut assurer les préjudices pour lesquels les associations professionnelles et le personnel qualifié de celles-ci sont légalement responsables, apparus suite au non accomplissement des obligations professionnelles, à des actes de négligence, erreurs ou omissions de conception, analyse du sol et du sous-sol, le choix des matériaux de construction optimaux, la supervision des travaux contractés.   

    
Dédommagements


De plus, sont dédommagés aussi les dépenses chargés par l’assuré dans un procès civil, si l’assuré a été obligé à des dédommagements, ainsi que les pertes (dommages matériels ou blessures personnelles) soufferts par des tierces parties suite à l’évènement assuré.  .