L’assurance de risque financier

L’assuré : une personne juridique qui a la qualité de débiteur dans un contrat commercial de base.  

 

Bénéficiaire de l’assurance : une personne juridique qui a la qualité de créditeur dans le contrat commercial respectif.

Le risque couvert : le non-paiement des créances par le créditeur. 

Types d’assurances et des garanties :


- garanties pour le paiement du crédit fournisseur- garanties pour les licitations - garantie du paiement de l’avance 

L'assurance des crédits


1. L’assurance des risques surgissant des contrats de leasing conclus par la société de leasing avec l'utilisateur


 ? L'assurance de risque financier consiste dans la couverte du risque: 


- de non-paiement du leasing et /ou de la valeur résiduelle à l’échéance contractuelle


- de non-entrée en possession suite au non-retournement du bien par l'utilisateur


? L’assurance de risques généraux / avaries et vol de l’objet de leasing  

2. L’assurance des risques surgissant des contrats commerciaux (d’achat – vente / distribution /consignation) avec paiement à terme intégral ou en versements


 L’assurance du risque financier consiste en la couverture des pertes financières que l’assuré enregistre suite à la non-récupération totale ou partielle des créances, suite à l'incapacité de paiement ou le faliment des débiteurs.    

 

L’assurance pour risques généraux des biens qui font l’objet des contrats respectifs.

3. L’assurance des risques surgissant des contrat de crédit bancaire et / ou commercial qui ont comme destination l’acquisition par des personnes physiques de biens domestiques, de véhicules et de logements.    

 

- l'assurance du risque financier consiste dans la couverture du risques de non-remboursement du crédit au terme contractuel


- l’assurance pour les risques généraux des biens qui font l’objet du crédit.  


4. Assurances de garanties :


• garanties pour le paiement du crédit fournisseur


• garanties pour les licitations


• garantie du paiement des avances

L'assurance contre les pertes financières des risques assurés 


? Le non-paiement des versements


- dans le cas des contrats d'achat - vente des biens d'utilisation de longue durée


 - dans le cas des contrats de crédits de consommation pour la récupération des biens d’utilisation de longue durée   

? Le non-paiement des redevances


- dans le cas des contrats de leasing pour les biens d’utilisation de longue durée  

? Le non-paiement du débit


- dans le cas des contrats de distribution / commission des biens d'utilisation de longue durée

? Les pertes financières des risques assurés (business interruption) 

? L’insolvabilité ou le faliment des agences de tourisme 


? L’assurance des valeurs pour les cas de vol par des actes de cambriolage sur les courriers

L’assurance des crédits bancaires


Applicabilité


Ce type d’assurance s’applique strictement pour les assurés du type des institutions financières – bancaires:   des banques commerciales, des banques d’épargne, des sociétés financières. Le risque assuré s’applique exclusivement pour les pertes financières que l’assuré souffrirait suite à l’incapacité de paiement et /ou à l‘insolvabilité certaine et prouvée par des documents de ses débiteurs, des personnes juridiques ou physiques.   


Risques assurés


Par cette police d’assurance on couvre les prétentions pécuniaires de l’assuré, résultant du risque de non-encaissement des versements de crédit par l’assuré de ses débiteurs, suite à l’impossibilité de paiement prouvée par des documents légaux de ceux-ci, respectivement, les versements suivants afférents :  

   

- aux contrats accordés aux personnes physiques et juridiques pour l’achat de véhicules ;


- aux crédits accordés aux personnes physiques pour l’achat /la construction /la réparation de logements - aux crédits accordés aux personnes juridiques (producteurs, importateurs, commerciaux, représentants) pour l’activité courante de production et de vente en détail ;


- aux crédits d’investissement accordés aux personnes juridiques pour des dotations, aménagement d’espaces, acquisition de voitures, installations, moyens fixes ;


- aux crédits accordés aux personnes physiques et juridiques pour l’acquisition des biens d’utilisation de longue durée.    

La convention sur la conclusion de l’assurance facultative du crédit accordé pour des biens vendus en système leasing


Applicabilité
Toute personne juridique roumaine ou étrangère, ayant la qualité  de locateur /financeur autorisé dans les conditions légales de développer des opérations de leasing sur le territoire de la Roumanie. 

Risques couverts
L’assurance couvre le risque financier de non-paiement des versement de leasing afférents aux biens commercialisés en système leasing par l'assuré, dans le cas où l'utilisateur ne paye pas à l’échéance les obligations financières assumées par le contrat de leasing.

Validité
La convention d’assurance avec la société de leasing peut être conclue pour une période de 12 moins à possibilité de prolongement automatique de celle-ci.   On couvre, pour le risque de non-paiement, tous les contrat de leasing conclues par l’assuré pendant la période de validité de la convention. 

L’assurance sur le remboursement des dépenses de rapatriement et /ou des sommes payées par les touristes, en cas d’insolvabilité ou de faliment de l’agence de tourisme.


L’objet de cette assurance est la couverture par l’assurance du risque de non-paiement du débit que vous avez envers le touriste (le bénéficiaire de l’assurance), en raison du Contrat de commercialisation du paquet de services touristiques conclut avec ceux-ci, en cas d’insolvabilité ou de faliment de l’agence de tourisme que vous détenez. 

La police d’assurance complexe bancaire bbb (bankers blanket bond)


Cette police d’assurance couvrent les risques suivants: malhonnête des employés, valeurs et biens des clients en banque, valeurs et bien en transit, chèques faux, titres financiers, argent faux, dommages aux sièges et aux biens propres.   

La police d’assurance des coffres 


Par cette police on assure le risque de destruction, disparition ou perte par toute cause de tout titre financier, titres de valeur, certificats, bijoux, monnaies ou autres biens ou titres financiers, autres que l’argent liquide, qui se trouvent dans les coffres des banques.   

   

La police d’assurance de l’argent et d’autres titres financiers dans les coffres, trésors bancaires et pendant le transport 


Applicabilité


Cette assurance accorde des dédommagements pour la perte de l’argent ou d’autres valeurs (pierres précieuses, barres de métaux précieux, titres financiers, timbres, etc.) qui se trouvent dans les coffres de l’assuré ou pendant le transport effectué avec des moyens de transport adéquates. 

  

L’assurance dédommage aussi les dépenses chargés par la réparation et le remplacement des coffres des casettes de sécurité des véhicules qui ont fait l’objet d’une action de vol ou une tentative de vol.