La police d’assurance pour incendie et autres calamités

Applicabilité
Toute personne juridique qui détient des bâtiments à destinations diverses (bureaux, magasins, restaurants, dépôt de marchandise, ateliers, unités de production, théâtres, cinématographes, clubs, musées, expositions), ainsi que le contenu de ceux-ci. 

Toute personne physique autorisée à développer leurs activités en base de lois spéciales (personne physique autorisée, notaires publiques, cabinets d’avocats, cabinet médicaux, etc.) ou les personnes physiques qui utilisent, louent, céder en commodat, etc. un bâtiment /appartement, où se développe une activité lucrative (productive ou commerciale)  

Risques couvertes

On assure par la police d’incendie et autres calamités, les bâtiments et autres constructions, ainsi que le contenu de ceux-ci (installations, outils, bureautique, matières premières, produits finis, etc.) pour les dommages produits par :  

- les risques de base: incendie, foudre, explosion, chute des appareils de vol, frappe par des véhicules routières qui n’appartiennent pas à l’assuré ;  

-des risques étendues: les risques de base, auxquels on ajoute: inondations, orages, grêle, pluies torrentielles, écroulements ou glissements de terre, le poids des couches de neige, de glace ou les avalanches, démantèlement pu mouvement de bâtiments où se trouvent les biens assurés, si cela est fait pour arrêter l’expansion de l’incendie, ou une menace brusque d’inondation, écroulement ou glissement de terre ;    

       

- tous risques: les risques étendus, auxquels on ajoute: tremblements de terre, avaries accidentelles des installations d’eau, canal ou chauffage central, inondation des appartements causées par les voisins, vol (par effraction ou par actes de cambriolage), risques politiques, vandalisme. 

En outre, on peur assurer les pertes financières dues à l’interruption de l’activité suite à la production des évènements assurés (Business Interruption Insurance).     

Validité
L’assurance est conclue pour une période d’une année, si on ne spécifie pas autrement dans le contrat d’assurance

La somme assurée
Le biens sont assurés pour la somme déclarée par l’assuré (la somme assurée).   La somme assurée doit exprimer la valeur d’assurance

La valeur d’assurance signifie :
• pour les bâtiments ou autres constructions, en fonction de l’option de l’assuré. 

- la valeur de nouveau (le prix de remplacement), qui représente le coût de reconstruction d’un bâtiment, similaire à celle assurée, en fonction du type te les caractéristiques préexistantes, résulté des devis, factures ou d’autres documents;     

- la valeur réelle, qui représente la valeur de nouveau (le prix de remplacement), de laquelle on extrait l’usure en rapport à leur ancienneté, l’utilisation et l’état d’entretient des biens respectif ;


• pour les moyens fixes et aux objets d'inventaire (immobilisations corporelles), en fonction de l’option de l’assuré :  

- la valeur de nouveau, qui représente le coût de remplacement des biens respectifs par des biens nouveaux, identiques à ceux assurés ou similaires à ceux-ci du point de vue qualitatif ou économique;   

- la valeur réelle, qui représente la valeur de nouveau, de laquelle on extrait l’usure en rapport à l'ancienneté, l'utilisation ou l’état d’entretient des biens respectifs ;   

- la valeur comptable, qu représente la valeur restée en comptabilité des biens respectifs à la date de la conclusion de l’assurance, après la déduction des amortissements correspondants ;


• pour les stocks :  

- le prix de coût de revient (de production), dans le cas des biens provenant de la production propre ; - le prix d’acquisition, dans le cas des autres biens.   

- les objets de musée ou d’exposition (si on a convenu l’assurance de ceux-ci), la valeur de circulation établie par expertise technique supportée par l’assureur et agréée par l’assureur.  

La prime d’assurance
Les primes d’assurance sont exprimées en lei ou en devises étrangères et sont payées échelonnement en versements ou intégralement.     

 

Dédommagements


L’assuré, une personne juridique ou physique, reçoit les dédommagements en cas de production d’un des risques assurés en terme de quelques jours après avoir fournis à l’assureur tous les documents nécessaires à l’établissement de la production des évènements assuré et du quanta du dommage.