La responsabilité civile des ingénieurs constructeurs et des architectes

Applicabilité

Ce type d’assurance peut être conclut  par :
  - les personnes physiques autorisées d’exercer à droit de signature des professions telles que : architecte, ingénieur constructeur, expert technique, projeteur, designer, non restrictivement dans une des formes suivantes :   autorisé indépendant, employé d’une société commerciale, ou associé dans une société à objet d’activité dans le domaine de l’architecture urbanisme.  
  - les personnes juridiques qui développent une activité dans le domaine de la conception et architecture, dans le nom et dans le bénéfice de ses employés, encadrés dans une des professions mentionnées, ainsi que toute union ou activité professionnelle pour ses membres.    

Risques couverts

L’assurance couvre les pertes matérielles souffertes par l’assuré pour couvrir les préjudices provoqués à leurs clients, avec lesquels a été conclut un contrat valide, par faute professionnelle.   

Dédommagements

En cas de production d’un des risques assurés, on payera les sommes que est l’assuré obligé de payer comme dédommagements pour :

- les préjudices causés par l’enfreinte des obligations en regard des attributions spécifiques au domaine ou à l’activité :  exécution, avis, supervision et coordination de projets d’architecture et urbanisme, assistance et consultance, élaboration de cahiers de charges, instructions techniques sur l’exécution, l’exploitation, entretient et réparation, les projets de suite en regard du comportement en temps des bâtiments, l’assistance aux phases d’exécution, la vérification de la qualité de l’exécution, des solutions pour le traitement des défauts.    

      

- le rétablissement, la refaite et le remplacement des documents originaux, indépendamment du support et du moyen d'accomplissement de ceux-ci, repris des clients en vue de leur utilisation pour la réalisation des travaux commandés (livres, cartes, dessins, documents issus par les autorités publiques, accords, avis et autres documents, exceptés les obligations au porteur, les billets, les titres à valeur et instruments négociables) si ceux-ci sont perdus, détruits ou détériorés par la faute de l’assuré. 

- les dépenses chargés par l’assuré dans un procès civil (frais de jugement nécessaires pour le bon développement de la justice et approuvés par l’instance) si l’assuré a été obligé à des dédommagements.

- les frais de jugement chargés par la personne préjudiciée pour l’accomplissement des formalités légales en vue d'obliger l'assuré à payer des dédommagements, si l'assuré a été obligé par une décision judiciaire à payer ceux-ci.   

Bénéficiaires des dédommagements

Le dédommagement peut être payé soit à l’assuré, soit sans intermédiaire à la personne blessée, avec l’accord et la notification préalable en écrit de l’assuré, dans la mesure où la personne blessée n’a pas été déjà dédommagé par l’assuré.