La responsabilité civile du constructeur – monteur envers les tierces parties

Applicabilité


La limite de la responsabilité civile envers tierces parties du constructeur - monteur s’établit par l’assuré et est acceptée par l’assureur, en fonction de la nature du travail de constructions – montage, le nombre de travailleurs, les machines et les outils utilisés, ainsi qu’en fonction d’autres éléments spécifiques. 

  
 Si la travail est exécuté à l’étranger, la législation et les usances en matière dans le pays respectif seront pris en considération. 


Risques assurés


On accorde des dédommagements dans les limites prévues dans le contrat d’assurance, pour les préjudices pour lesquels l’assuré devient responsable en base de la loi envers des tierces personnes et pour lesquels il doit payer des sommes à titre de dédommagements, comme il suit:   
blessures corporelles accidentelles ou morbidité (suivies ou pas par un décès) ;  pertes ou avaries accidentelles des biens pendant la période de validité du contrat à l’égard l’objectif de constructions –montage assuré, sur le chantier ou en immédiate proximité de celui -ci; les frais que l'assuré doit payer au réclamant ; les dépenses chargées avec l’accord écrit de l’assureur suite à un préjudice qui sera dédommagé en base du contrat d’assurance, à condition que ceux-ci ne dépassent pas la responsabilité assumée par le contrat respectif .   


Validité


L’assurance est conclue pour la durée de l’exécution du travail de constructions – montage jusqu’à la remise définitive de l’objectif au bénéficiaire, sur la base d’un procès – verbal de réception, ainsi que pendant la période de garantie.